En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 14 août 2016
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Extension géographique de l'arrêté sur les médicaments
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités pour ce qui concerne les prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 (Fixation des prix des médicaments pour IVG) et 6 (Fixation des prix des médicaments pour IVG).