Arrêté du 26 février 2016

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités pour ce qui concerne les prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 (Fixation des prix des médicaments pour IVG) et 6 (Fixation des prix des médicaments pour IVG).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 14 août 2016

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Extension géographique de l'arrêté sur les médicaments

Résumé. Cet article précise que les règles de cet arrêté s'appliquent aussi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, en plus des territoires déjà mentionnés.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités pour ce qui concerne les prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 (Fixation des prix des médicaments pour IVG) et 6 (Fixation des prix des médicaments pour IVG).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Modifié parArrêté du 11 août 2016art. 1 : Modification des tarifs des médicaments et soins pour l'IVG

En résumé. L'application de l'arrêté est étendue aux collectivités mentionnées dans le code de la sécurité sociale, tout en maintenant des coefficients de majoration spécifiques pour les prix des médicaments à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 13 août 2016

Source : Légifrance