ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 4

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Article 4

La formation statuant au titre du fonds de prévoyance militaire est chargée de l'examen des demandes d'allocations visées aux articles D. 4123-2 (Allocation pour blessure ou décès en service) à D. 4123-10 (Allocation pour décès lié au service militaire) du code de la défense.
Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution :
1° Soit, lorsqu'elle estime que le décès ou l'invalidité est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés aux articles D. 4123-5 (Allocations pour décès en service militaire) et D. 4123-8 (Allocations pour invalidités multiples chez les militaires) du code de la défense ou que le décès ou l'invalidité est imputable au service, des allocations dont le montant est fixé aux articles D. 4123-4 (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée) et D. 4123-6 (Allocations pour infirmité imputable au service) du code de la défense ;
2° Soit, lorsqu'elle estime que le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article D. 4123-10 du code de la défense (Allocation pour décès lié au service militaire) et dont le montant ne peut dépasser 75 p. 100 de celui des allocations visées à l'article D. 4123-4 du code (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2015

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Examen des demandes d'allocations pour militaires

Résumé. Un comité examine les demandes d'aides financières pour les militaires blessés ou décédés en service, et propose des allocations selon la gravité et la cause.

La formation statuant au titre du fonds de prévoyance militaire est chargée de l'examen des demandes d'allocations visées aux articles D. 4123-2 (Allocation pour blessure ou décès en service) à D. 4123-10 (Allocation pour décès lié au service militaire) du code de la défense.
Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution :
1° Soit, lorsqu'elle estime que le décès ou l'invalidité est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés aux articles D. 4123-5 (Allocations pour décès en service militaire) et D. 4123-8 (Allocations pour invalidités multiples chez les militaires) du code de la défense ou que le décès ou l'invalidité est imputable au service, des allocations dont le montant est fixé aux articles D. 4123-4 (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée) et D. 4123-6 (Allocations pour infirmité imputable au service) du code de la défense ;
2° Soit, lorsqu'elle estime que le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit prévues à l'article D. 4123-10 du code de la défense (Allocation pour décès lié au service militaire) et dont le montant ne peut dépasser 75 p. 100 de celui des allocations visées à l'article D. 4123-4 du code (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée) précité.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. D4123-2cite  Code de la défenseart. D4123-4cite  Code de la défenseart. D4123-5

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Source : Légifrance