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Sous-section 1

Fonds de prévoyance militaire

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Article D4123-8-1

Allocations pour les militaires radiés des cadres après un congé de reconversion

Code de la défense

Article D4123-8

Article D4123-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour infirmités multiples imputables au service

Résumé Un militaire avec plusieurs infirmités liées à son service et à des risques militaires reçoit une allocation pour chaque infirmité.

Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent sa radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités calculées selon les modalités définies aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du mode de calcul de l’allocation

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime le détail précis du montant et remplace la formule complexe par un principe simple : le militaire reçoit la somme des allocations prévues pour chaque invalidité conformément aux articles D 40213‑6 et D 40213‑7.

Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent sa radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités calculées selon les modalités définies aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai minimal pour les partenaires en PACS

Résumé des changements La réforme supprime la condition d’une durée minimale de trois ans pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité afin d’obtenir l’allocation principale, élargissant ainsi l’éligibilité des couples en PACS plus courts.

En vigueur à partir du dimanche 22 mai 2011

Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :

1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :

a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant à :

i) L'indice brut 762 s'il est officier ;

ii) L'indice brut 560 s'il est non-officier.

b) Dans les autres cas, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant à :

i) L'indice brut 546 s'il est officier ;

ii) L'indice brut 398 s'il est non-officier.

c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement aux taux d'invalidité.

2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.

Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié.

Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :

1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :

a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans ou a des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant à :

i) L'indice brut 762 s'il est officier ;

ii) L'indice brut 560 s'il est non-officier.

b) Dans les autres cas, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant à :

i) L'indice brut 546 s'il est officier ;

ii) L'indice brut 398 s'il est non-officier.

c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement aux taux d'invalidité.

2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.

Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié.

Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.