En vigueur depuis le 16 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen des demandes d'aide pour les militaires
La formation est également chargée de l'examen des demandes de secours visés à l'article D. 4123-11 du code de la défense (Secours exceptionnels pour les militaires).
Lorsque la situation des demandeurs le justifie, elle propose dans les mêmes conditions que ci-dessus et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.