ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 5

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Article 5

La formation est également chargée de l'examen des demandes de secours visés à l'article D. 4123-11 du code de la défense (Secours exceptionnels pour les militaires).
Lorsque la situation des demandeurs le justifie, elle propose dans les mêmes conditions que ci-dessus et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.

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En vigueur depuis le 16 août 2015

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Examen des demandes d'aide pour les militaires

Résumé. Un groupe examine les demandes d'aide financière pour les militaires et leurs familles en cas de problèmes de santé ou de décès liés au service.

La formation est également chargée de l'examen des demandes de secours visés à l'article D. 4123-11 du code de la défense (Secours exceptionnels pour les militaires).
Lorsque la situation des demandeurs le justifie, elle propose dans les mêmes conditions que ci-dessus et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. D4123-11

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Source : Légifrance