ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 3

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Article 3

Le président et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Chaque formation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant et le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique assistent aux délibérations avec voix consultative.
Un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique fait office de rapporteur auprès des formations de la commission dont le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2015 · Dernière version le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement d'une commission militaire

Résumé. L'article décrit les règles de fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, notamment les conditions pour délibérer et le rôle des différents membres.

Le président et les membres de la commission peuvent être remplacés respectivement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Chaque formation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant et le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique assistent aux délibérations avec voix consultative.
Un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique fait office de rapporteur auprès des formations de la commission dont le secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 5 : Modification des règles de fonctionnement d'une commission

En résumé. Le texte modifie les titres de deux postes et ajoute une précision sur leur domaine d'action, tout en conservant leurs rôles et fonctions.

En vigueur du dimanche 16 août 2015 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance