Retour à la section

Sous-section 1

Fonds de prévoyance militaire

Article suivant

Article D4123-11

Versement de secours en cas d'invalidité ou de décès des militaires

Code de la défense

Article D4123-10

Article D4123-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation en cas de décès non imputable au service mais en relation avec celui-ci

Résumé Si un militaire meurt en raison de son service mais pas directement à cause du service, ses proches peuvent recevoir une allocation réduite.

Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 4123-4.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 4123-4.