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Arrêté du 10 novembre 2026

modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour les titres de créances négociables

Résumé. Les règles pour émettre des titres de créances négociables changent : ils doivent valoir au moins 150 000 euros, être domiciliés en France ou dans l'UE, et leur émission doit être mieux informée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables) ;

Vu le décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 (Simplification des règles des titres de créances négociables et élargissement des placements autorisés) portant réforme des titres de créances négociables ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2016 (Règles pour l'émission de titres de créances négociables) portant réforme des titres de créances négociables ;

Vu l'avis n° 2026-29 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 juillet 2026,

Arrête :

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Augmentation du montant unitaire minimal des titres de créances négociables

Résumé. Les titres de créances négociables à court et moyen terme doivent désormais avoir une valeur minimale de 150 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des garanties pour les titres de créances négociables

Résumé. L'article abroge les règles permettant aux titres de créances négociables d'être garantis par certains établissements.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de domiciliation des titres de créances négociables

Résumé. Les émetteurs de titres de créances négociables doivent désormais domicilier leurs titres auprès d'une entité en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information envers la Banque de France

Résumé. L'émetteur de titres de créances négociables doit désormais communiquer directement à la Banque de France les caractéristiques des émissions et les informations sur les encours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de présentation des programmes d'émission

Résumé. L'article modifie les règles de présentation du programme d'émission de titres financiers pour inclure des informations plus précises sur les devises, les notations de crédit et les sûretés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2026.

Roland LESCURE

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Arrêté du 10 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6