Arrêté du 10 novembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 2016

Art. 5

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Modification des obligations d'information envers la Banque de France

Résumé. L'émetteur de titres de créances négociables doit désormais communiquer directement à la Banque de France les caractéristiques des émissions et les informations sur les encours.

A modifié les dispositions suivantes :

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