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Arrêté du 10 novembre 2026

précisant le contenu et les modalités de présentation et de transmission des bilans prévus à l'article 4 du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de reporting pour les entreprises pétrolières

Résumé. Les entreprises pétrolières doivent envoyer des rapports hebdomadaires et mensuels sur les avantages et les ventes de gazole, avec des détails précis sur les prix et les acheteurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 quater (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier) ;

Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole, notamment son article 4 (Obligations de reporting pour la vente de gazole) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2026 (Réglementation sur les produits pétroliers et la distribution de gazole) modifié portant application du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) et fixant les modalités de répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2026 (Règles pour la vente de gazole par la SAGESS) précisant les modalités de calcul de l'avantage prévu à l'article 3 (Transmission des réductions de prix sur le gazole) du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 (Règles sur la taxation et la vente du gazole) relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Détails des bilans pour les avantages sur les produits pétroliers

Résumé. Un arrêté précise les détails des bilans que doivent transmettre les entreprises concernant les avantages reçus et répercutés sur les produits pétroliers, avec des distinctions selon les territoires et types de gazole.

Les bilans mentionnés au II de l'article 4 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Obligations de reporting pour la vente de gazole), y compris le bilan global mentionné au dernier alinéa du même II, comportent :
1° La dénomination et le numéro SIREN du déclarant ou, à défaut, tout autre numéro d'identification, sa qualité de metteur à la consommation ou d'entreprise mentionnée au premier alinéa du II de cet article, ainsi que la périodicité de transmission qui lui est applicable ;
2° Les informations mentionnées aux 1° à 4° du II du même article. Elles sont cumulées depuis le 25 octobre 2026 jusqu'au terme de la période sur laquelle porte le bilan. Les informations mentionnées aux 3° et 4° de ce même II sont ventilées selon les périmètres suivants :
a) Pour la France métropolitaine, les produits pétroliers visés, en distinguant lorsque l'information est disponible le gazole routier, le gazole non routier, le gazole maritime, les fiouls domestiques et le pétrole lampant ;
b) Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, le gazole utilisé comme carburant, en distinguant lorsque l'information est disponible le gazole routier, le gazole non routier et le gazole maritime.
Cette ventilation est réalisée selon le territoire des ventes aux clients finals auxquels est destinée la répercussion finale de l'avantage. La distinction entre produits porte sur les produits de ces mêmes ventes aux clients finals, lorsque l'information est disponible ;
3° Parmi les avantages reçus mentionnés au 1° du II du même article, le montant de ceux afférents aux volumes acquis directement auprès de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, y compris sous forme d'options d'achat, et les volumes associés ;
4° Parmi les avantages reçus mentionnés au 1° du II du même article, le montant de ceux afférents aux volumes acquis sous forme d'option d'achat cédée par un tiers et les volumes associés ainsi que la ventilation de ces montants et volumes pour chaque tiers identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification ;
5° Le montant des avantages restant à répercuter, égal à la différence, au terme de la période sur laquelle porte le bilan, entre les montants mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article 4 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Obligations de reporting pour la vente de gazole). Ce montant peut être négatif lorsque la répercussion a été anticipée.

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Dates de transmission des bilans pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent envoyer des bilans hebdomadaires et mensuels sur les avantages reçus ou donnés, avec des dates précises pour chaque type de bilan.

I. - Le bilan hebdomadaire est arrêté au dernier jour de chaque semaine civile. Il est transmis au plus tard le mercredi suivant l'expiration de cette semaine, avant minuit, heure de Paris.
Le premier bilan hebdomadaire d'une entreprise qui n'est pas metteur à la consommation et qui a reçu ou répercuté plus de cinquante millions d'euros d'avantages est arrêté au dernier jour de la semaine civile au cours de laquelle ce seuil est franchi.
Le premier bilan hebdomadaire des autres déclarants est arrêté au 8 novembre 2026. Il est transmis au plus tard le 13 novembre 2026.
Les metteurs à la consommation dont la part des mises à la consommation de produits pétroliers visés réalisées en 2025 en France est supérieure ou égale à 2 % sont désignés en annexe au présent arrêté.
II. - Le bilan mensuel est arrêté au dernier jour de chaque mois civil. Il est transmis au plus tard le deuxième mercredi du mois suivant, avant minuit, heure de Paris.
III. - Le dernier bilan hebdomadaire est arrêté au 28 mars 2027 et est transmis au plus tard le 31 mars 2027. Le dernier bilan mensuel est arrêté au 28 février 2027 et est transmis au plus tard le mercredi 10 mars 2027.
Le bilan global est arrêté au 31 mars 2027. Il est transmis au plus tard le 15 avril 2027. Il tient lieu des bilans hebdomadaires et mensuels portant sur les périodes postérieures à celles mentionnées à l'alinéa précédent.
IV. - Le bilan du déclarant qui n'a ni reçu ni répercuté d'avantage, ou dont les informations sont inchangées depuis le bilan précédent, peut se limiter à cette déclaration ainsi qu'aux éléments mentionnés au 1° de l'article 1er (Détails des bilans pour les avantages sur les produits pétroliers).

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Obligation de bilan hebdomadaire pour les ventes de gazole

Résumé. Une société doit envoyer chaque semaine un bilan des ventes de gazole, avec les détails des acheteurs et des prix.

I. - La société anonyme de gestion de stocks de sécurité, mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier), arrête et transmet le bilan hebdomadaire prévu au I de l'article 4 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Obligations de reporting pour la vente de gazole) dans les conditions prévues aux I et IV de l'article 2 (Dates de transmission des bilans pour les entreprises). Ce bilan récapitule les cessions réalisées depuis le 25 octobre 2026 en précisant, pour chacune :
1° L'acquéreur, identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification ;
2° La forme de la cession : cession d'un volume de gazole ou cession d'une option d'achat ;
3° Le jour de cession, le dépôt de mise à disposition et la zone de prix qui lui est associée en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2026 susvisé (Calcul du prix du gazole selon la localisation des dépôts) ;
4° Le volume cédé ou celui de l'option d'achat cédée, le prix de cession et l'avantage afférent.
Il précise également les volumes proposés à chaque metteur à la consommation et, pour chaque option d'achat exercée, le volume dont la propriété a été transférée et l'identité de l'entrepositaire agréé auquel elle l'a été, identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification.
Le dernier bilan hebdomadaire est arrêté au 31 janvier 2027 et est transmis au plus tard le 3 février 2027.
II. - Le bilan global mentionné au I de l'article 4 du même décret (Arrêté sur l'avantage lié à la cession de gazole) comporte les mêmes informations pour l'ensemble des cessions et est transmis au plus tard le 28 février 2027.
III. - Ces bilans sont transmis sous la forme d'un tableau conforme au modèle propre à la société, mis à disposition sur le téléservice. Ils peuvent être communs avec le bilan prévu par toute injonction prise en application du a du I de l'article 1655 quater du code général des impôts (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier).

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Transmission des bilans de stocks stratégiques

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs bilans de stocks de carburants via un site internet spécifique, en utilisant des formats faciles à utiliser comme Excel ou CSV.

Les bilans mentionnés aux articles 1er (Détails des bilans pour les avantages sur les produits pétroliers) et 3 (Obligation de bilan hebdomadaire pour les ventes de gazole) sont transmis au moyen du téléservice accessible à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/decret-stocks-strategiques
Les données sont déposées sous la forme d'un tableau conforme au modèle mis à disposition sur ce téléservice, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, tel que les formats csv, xlsx ou ods. Le déclarant peut y joindre une note de présentation, dans un format éditable tel que les formats docx ou odt, ainsi que tout autre document utile.
Le déclarant qui ne dispose pas d'un numéro SIREN transmet ses bilans sous la forme des documents mentionnés à l'alinéa précédent, par courrier électronique à l'adresse suivante :
[email protected]
Les montants sont exprimés en euros hors taxes et arrondis au centime d'euro. Les volumes sont exprimés en mètres cubes tels que facturés et arrondis au litre.
La transmission selon les modalités prévues au présent article vaut transmission aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Date de fin d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date limite d'application de l'arrêté jusqu'au 15 avril 2027.

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 15 avril 2027.

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligation de rapport hebdomadaire pour les entreprises pétrolières

Résumé. Les entreprises pétrolières doivent envoyer un rapport chaque semaine sur leurs activités.

Fait le 10 novembre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

Le directeur général de l'énergie et du climat,

C. BOURILLET

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Arrêté du 10 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe