Arrêté du 10 novembre 2026

Article 2

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Article 2

I. - Le bilan hebdomadaire est arrêté au dernier jour de chaque semaine civile. Il est transmis au plus tard le mercredi suivant l'expiration de cette semaine, avant minuit, heure de Paris.
Le premier bilan hebdomadaire d'une entreprise qui n'est pas metteur à la consommation et qui a reçu ou répercuté plus de cinquante millions d'euros d'avantages est arrêté au dernier jour de la semaine civile au cours de laquelle ce seuil est franchi.
Le premier bilan hebdomadaire des autres déclarants est arrêté au 8 novembre 2026. Il est transmis au plus tard le 13 novembre 2026.
Les metteurs à la consommation dont la part des mises à la consommation de produits pétroliers visés réalisées en 2025 en France est supérieure ou égale à 2 % sont désignés en annexe au présent arrêté.
II. - Le bilan mensuel est arrêté au dernier jour de chaque mois civil. Il est transmis au plus tard le deuxième mercredi du mois suivant, avant minuit, heure de Paris.
III. - Le dernier bilan hebdomadaire est arrêté au 28 mars 2027 et est transmis au plus tard le 31 mars 2027. Le dernier bilan mensuel est arrêté au 28 février 2027 et est transmis au plus tard le mercredi 10 mars 2027.
Le bilan global est arrêté au 31 mars 2027. Il est transmis au plus tard le 15 avril 2027. Il tient lieu des bilans hebdomadaires et mensuels portant sur les périodes postérieures à celles mentionnées à l'alinéa précédent.
IV. - Le bilan du déclarant qui n'a ni reçu ni répercuté d'avantage, ou dont les informations sont inchangées depuis le bilan précédent, peut se limiter à cette déclaration ainsi qu'aux éléments mentionnés au 1° de l'article 1er (Détails des bilans pour les avantages sur les produits pétroliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de transmission des bilans pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent envoyer des bilans hebdomadaires et mensuels sur les avantages reçus ou donnés, avec des dates précises pour chaque type de bilan.

I. - Le bilan hebdomadaire est arrêté au dernier jour de chaque semaine civile. Il est transmis au plus tard le mercredi suivant l'expiration de cette semaine, avant minuit, heure de Paris.
Le premier bilan hebdomadaire d'une entreprise qui n'est pas metteur à la consommation et qui a reçu ou répercuté plus de cinquante millions d'euros d'avantages est arrêté au dernier jour de la semaine civile au cours de laquelle ce seuil est franchi.
Le premier bilan hebdomadaire des autres déclarants est arrêté au 8 novembre 2026. Il est transmis au plus tard le 13 novembre 2026.
Les metteurs à la consommation dont la part des mises à la consommation de produits pétroliers visés réalisées en 2025 en France est supérieure ou égale à 2 % sont désignés en annexe au présent arrêté.
II. - Le bilan mensuel est arrêté au dernier jour de chaque mois civil. Il est transmis au plus tard le deuxième mercredi du mois suivant, avant minuit, heure de Paris.
III. - Le dernier bilan hebdomadaire est arrêté au 28 mars 2027 et est transmis au plus tard le 31 mars 2027. Le dernier bilan mensuel est arrêté au 28 février 2027 et est transmis au plus tard le mercredi 10 mars 2027.
Le bilan global est arrêté au 31 mars 2027. Il est transmis au plus tard le 15 avril 2027. Il tient lieu des bilans hebdomadaires et mensuels portant sur les périodes postérieures à celles mentionnées à l'alinéa précédent.
IV. - Le bilan du déclarant qui n'a ni reçu ni répercuté d'avantage, ou dont les informations sont inchangées depuis le bilan précédent, peut se limiter à cette déclaration ainsi qu'aux éléments mentionnés au 1° de l'article 1er (Détails des bilans pour les avantages sur les produits pétroliers).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Source : Légifrance