En vigueur depuis le 12 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de fin d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date limite d'application de l'arrêté jusqu'au 15 avril 2027.
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 15 avril 2027.