Arrêté du 10 novembre 2026

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 15 avril 2027.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Date de fin d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date limite d'application de l'arrêté jusqu'au 15 avril 2027.

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 15 avril 2027.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Source : Légifrance