Arrêté du 10 novembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les bilans mentionnés au II de l'article 4 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Obligations de reporting pour la vente de gazole), y compris le bilan global mentionné au dernier alinéa du même II, comportent :
1° La dénomination et le numéro SIREN du déclarant ou, à défaut, tout autre numéro d'identification, sa qualité de metteur à la consommation ou d'entreprise mentionnée au premier alinéa du II de cet article, ainsi que la périodicité de transmission qui lui est applicable ;
2° Les informations mentionnées aux 1° à 4° du II du même article. Elles sont cumulées depuis le 25 octobre 2026 jusqu'au terme de la période sur laquelle porte le bilan. Les informations mentionnées aux 3° et 4° de ce même II sont ventilées selon les périmètres suivants :
a) Pour la France métropolitaine, les produits pétroliers visés, en distinguant lorsque l'information est disponible le gazole routier, le gazole non routier, le gazole maritime, les fiouls domestiques et le pétrole lampant ;
b) Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, le gazole utilisé comme carburant, en distinguant lorsque l'information est disponible le gazole routier, le gazole non routier et le gazole maritime.
Cette ventilation est réalisée selon le territoire des ventes aux clients finals auxquels est destinée la répercussion finale de l'avantage. La distinction entre produits porte sur les produits de ces mêmes ventes aux clients finals, lorsque l'information est disponible ;
3° Parmi les avantages reçus mentionnés au 1° du II du même article, le montant de ceux afférents aux volumes acquis directement auprès de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, y compris sous forme d'options d'achat, et les volumes associés ;
4° Parmi les avantages reçus mentionnés au 1° du II du même article, le montant de ceux afférents aux volumes acquis sous forme d'option d'achat cédée par un tiers et les volumes associés ainsi que la ventilation de ces montants et volumes pour chaque tiers identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification ;
5° Le montant des avantages restant à répercuter, égal à la différence, au terme de la période sur laquelle porte le bilan, entre les montants mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article 4 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Obligations de reporting pour la vente de gazole). Ce montant peut être négatif lorsque la répercussion a été anticipée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des bilans pour les avantages sur les produits pétroliers

Résumé. Un arrêté précise les détails des bilans que doivent transmettre les entreprises concernant les avantages reçus et répercutés sur les produits pétroliers, avec des distinctions selon les territoires et types de gazole.

Les bilans mentionnés au II de l'article 4 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Obligations de reporting pour la vente de gazole), y compris le bilan global mentionné au dernier alinéa du même II, comportent :
1° La dénomination et le numéro SIREN du déclarant ou, à défaut, tout autre numéro d'identification, sa qualité de metteur à la consommation ou d'entreprise mentionnée au premier alinéa du II de cet article, ainsi que la périodicité de transmission qui lui est applicable ;
2° Les informations mentionnées aux 1° à 4° du II du même article. Elles sont cumulées depuis le 25 octobre 2026 jusqu'au terme de la période sur laquelle porte le bilan. Les informations mentionnées aux 3° et 4° de ce même II sont ventilées selon les périmètres suivants :
a) Pour la France métropolitaine, les produits pétroliers visés, en distinguant lorsque l'information est disponible le gazole routier, le gazole non routier, le gazole maritime, les fiouls domestiques et le pétrole lampant ;
b) Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, le gazole utilisé comme carburant, en distinguant lorsque l'information est disponible le gazole routier, le gazole non routier et le gazole maritime.
Cette ventilation est réalisée selon le territoire des ventes aux clients finals auxquels est destinée la répercussion finale de l'avantage. La distinction entre produits porte sur les produits de ces mêmes ventes aux clients finals, lorsque l'information est disponible ;
3° Parmi les avantages reçus mentionnés au 1° du II du même article, le montant de ceux afférents aux volumes acquis directement auprès de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, y compris sous forme d'options d'achat, et les volumes associés ;
4° Parmi les avantages reçus mentionnés au 1° du II du même article, le montant de ceux afférents aux volumes acquis sous forme d'option d'achat cédée par un tiers et les volumes associés ainsi que la ventilation de ces montants et volumes pour chaque tiers identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification ;
5° Le montant des avantages restant à répercuter, égal à la différence, au terme de la période sur laquelle porte le bilan, entre les montants mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article 4 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Obligations de reporting pour la vente de gazole). Ce montant peut être négatif lorsque la répercussion a été anticipée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Source : Légifrance