Arrêté du 10 novembre 2026

Article 3

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Article 3

I. - La société anonyme de gestion de stocks de sécurité, mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier), arrête et transmet le bilan hebdomadaire prévu au I de l'article 4 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Obligations de reporting pour la vente de gazole) dans les conditions prévues aux I et IV de l'article 2 (Dates de transmission des bilans pour les entreprises). Ce bilan récapitule les cessions réalisées depuis le 25 octobre 2026 en précisant, pour chacune :
1° L'acquéreur, identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification ;
2° La forme de la cession : cession d'un volume de gazole ou cession d'une option d'achat ;
3° Le jour de cession, le dépôt de mise à disposition et la zone de prix qui lui est associée en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2026 susvisé (Calcul du prix du gazole selon la localisation des dépôts) ;
4° Le volume cédé ou celui de l'option d'achat cédée, le prix de cession et l'avantage afférent.
Il précise également les volumes proposés à chaque metteur à la consommation et, pour chaque option d'achat exercée, le volume dont la propriété a été transférée et l'identité de l'entrepositaire agréé auquel elle l'a été, identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification.
Le dernier bilan hebdomadaire est arrêté au 31 janvier 2027 et est transmis au plus tard le 3 février 2027.
II. - Le bilan global mentionné au I de l'article 4 du même décret (Arrêté sur l'avantage lié à la cession de gazole) comporte les mêmes informations pour l'ensemble des cessions et est transmis au plus tard le 28 février 2027.
III. - Ces bilans sont transmis sous la forme d'un tableau conforme au modèle propre à la société, mis à disposition sur le téléservice. Ils peuvent être communs avec le bilan prévu par toute injonction prise en application du a du I de l'article 1655 quater du code général des impôts (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Obligation de bilan hebdomadaire pour les ventes de gazole

Résumé. Une société doit envoyer chaque semaine un bilan des ventes de gazole, avec les détails des acheteurs et des prix.

I. - La société anonyme de gestion de stocks de sécurité, mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier), arrête et transmet le bilan hebdomadaire prévu au I de l'article 4 du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Obligations de reporting pour la vente de gazole) dans les conditions prévues aux I et IV de l'article 2 (Dates de transmission des bilans pour les entreprises). Ce bilan récapitule les cessions réalisées depuis le 25 octobre 2026 en précisant, pour chacune :
1° L'acquéreur, identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification ;
2° La forme de la cession : cession d'un volume de gazole ou cession d'une option d'achat ;
3° Le jour de cession, le dépôt de mise à disposition et la zone de prix qui lui est associée en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2026 susvisé (Calcul du prix du gazole selon la localisation des dépôts) ;
4° Le volume cédé ou celui de l'option d'achat cédée, le prix de cession et l'avantage afférent.
Il précise également les volumes proposés à chaque metteur à la consommation et, pour chaque option d'achat exercée, le volume dont la propriété a été transférée et l'identité de l'entrepositaire agréé auquel elle l'a été, identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification.
Le dernier bilan hebdomadaire est arrêté au 31 janvier 2027 et est transmis au plus tard le 3 février 2027.
II. - Le bilan global mentionné au I de l'article 4 du même décret (Arrêté sur l'avantage lié à la cession de gazole) comporte les mêmes informations pour l'ensemble des cessions et est transmis au plus tard le 28 février 2027.
III. - Ces bilans sont transmis sous la forme d'un tableau conforme au modèle propre à la société, mis à disposition sur le téléservice. Ils peuvent être communs avec le bilan prévu par toute injonction prise en application du a du I de l'article 1655 quater du code général des impôts (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier).

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