Arrêté du 10 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Les bilans mentionnés aux articles 1er (Détails des bilans pour les avantages sur les produits pétroliers) et 3 (Obligation de bilan hebdomadaire pour les ventes de gazole) sont transmis au moyen du téléservice accessible à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/decret-stocks-strategiques
Les données sont déposées sous la forme d'un tableau conforme au modèle mis à disposition sur ce téléservice, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, tel que les formats csv, xlsx ou ods. Le déclarant peut y joindre une note de présentation, dans un format éditable tel que les formats docx ou odt, ainsi que tout autre document utile.
Le déclarant qui ne dispose pas d'un numéro SIREN transmet ses bilans sous la forme des documents mentionnés à l'alinéa précédent, par courrier électronique à l'adresse suivante :
[email protected]
Les montants sont exprimés en euros hors taxes et arrondis au centime d'euro. Les volumes sont exprimés en mètres cubes tels que facturés et arrondis au litre.
La transmission selon les modalités prévues au présent article vaut transmission aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Transmission des bilans de stocks stratégiques

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs bilans de stocks de carburants via un site internet spécifique, en utilisant des formats faciles à utiliser comme Excel ou CSV.

Les bilans mentionnés aux articles 1er (Détails des bilans pour les avantages sur les produits pétroliers) et 3 (Obligation de bilan hebdomadaire pour les ventes de gazole) sont transmis au moyen du téléservice accessible à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/decret-stocks-strategiques
Les données sont déposées sous la forme d'un tableau conforme au modèle mis à disposition sur ce téléservice, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, tel que les formats csv, xlsx ou ods. Le déclarant peut y joindre une note de présentation, dans un format éditable tel que les formats docx ou odt, ainsi que tout autre document utile.
Le déclarant qui ne dispose pas d'un numéro SIREN transmet ses bilans sous la forme des documents mentionnés à l'alinéa précédent, par courrier électronique à l'adresse suivante :
[email protected]
Les montants sont exprimés en euros hors taxes et arrondis au centime d'euro. Les volumes sont exprimés en mètres cubes tels que facturés et arrondis au litre.
La transmission selon les modalités prévues au présent article vaut transmission aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Source : Légifrance