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ARRÊTÉ du 10 mars 2015

portant création de la spécialité « propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

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Création d'un CAP en propreté urbaine et recyclage

Résumé. Un nouvel arrêté crée un CAP en propreté urbaine et recyclage, avec des règles pour l'obtenir, incluant un stage de 14 semaines et des épreuves d'examen.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2014 (Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEP) relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie, bio-industrie, environnement » en date du 8 janvier 2015,

Arrête :

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 28 mars 2015 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Nouveau CAP en propreté urbaine et recyclage

Résumé. Un nouveau diplôme professionnel est créé pour former des experts en nettoyage des villes et en recyclage.

Il est créé la spécialité de propreté de l'environnement urbain, collecte et recyclage de certificat d'aptitude professionnelle.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 28 mars 2015 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Conditions d'obtention du CAP Propreté Urbaine

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2015 définit les règles pour obtenir un CAP en propreté urbaine et recyclage.

La définition et les conditions de délivrance de la spécialité propreté de l'environnement urbain, collecte et recyclage de certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 28 mars 2015 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Définition des activités et critères pour un CAP en propreté urbaine

Résumé. L'arrêté du 10 mars 2015 précise les activités et les critères pour obtenir un CAP en propreté urbaine.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 28 mars 2015 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Stage obligatoire pour le CAP propreté urbaine

Résumé. Pour obtenir ce diplôme, il faut faire un stage de 14 semaines dans une entreprise.

La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 28 mars 2015 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Détails des épreuves du CAP Propreté Urbaine

Résumé. L'arrêté précise les détails des épreuves et du règlement d'examen pour le CAP de propreté urbaine.

Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexe III a et annexe III b du présent arrêté.
La définition des épreuves est fixée en annexe III c au présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 28 mars 2015 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Choix du mode de passage des épreuves du CAP

Résumé. Les candidats au CAP doivent choisir s'ils passent toutes les épreuves en une fois ou sur plusieurs sessions, et peuvent aussi opter pour une épreuve facultative.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation (Choix des sessions d'examen pour le CAP).
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 28 mars 2015 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Transfert des notes entre examens de CAP

Résumé. Les notes obtenues dans les anciens examens de CAP (Certificat d'Aptitude Professionnelle) peuvent être transférées vers le nouvel examen, selon les correspondances précisées en annexe.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 août 2000 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe III d au présent arrêté.
De même, les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe III d au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés susvisés du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur des industries du recyclage » et du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets propreté urbaine » est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 28 mars 2015 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Premier examen du CAP Propreté Urbaine en 2017

Résumé. Le premier examen pour le CAP en propreté urbaine et recyclage aura lieu en 2017.

La première session d'examen de la spécialité « propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage » de certificat d'aptitude professionnelle, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 28 mars 2015 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Fin des certifications professionnelles en recyclage et gestion des déchets

Résumé. Les derniers examens pour deux certifications professionnelles dans le domaine du recyclage et de la gestion des déchets auront lieu en 2016, après quoi ces certifications seront supprimées.

La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « opérateur des industries du recyclage » défini par l'arrêté du 8 août 2000 susvisé aura lieu en 2016.
La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » défini par l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé aura lieu en 2016.
A l'issue de cette dernière session, les arrêtés précités sont abrogés.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 28 mars 2015 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Exécution de l'arrêté sur les certifications professionnelles

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 28 mars 2015 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site http://www.education.gouv.fr.

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.

Fait le 10 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

ARRÊTÉ du 10 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes