Article 1
Abrogé depuis le 2012-05-09 par [object Object]
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
1 version
1 cité
JORF n°0122 du 26 mai 2011
Arrêté du 10 mai 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2012-05-09 par [object Object]
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
1 version
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
6 abrogés
Article 4
Abrogé depuis le 2012-05-09 par [object Object]
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini