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Arrêté du 10 mai 2011

fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Abrogé9 mai 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies (Taxe spéciale sur les huiles végétales en France) ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis (Taxes de compensation sur les marchandises importées),

Arrête :

Abrogé9 mai 2012

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 9 mai 2012

La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts (Taxe spéciale sur les huiles végétales en France) est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 9 mai 2012

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un tarif forfaitaire pour certaines importations alimentaires

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2010 qui fixait des tarifs forfaitaires pour certaines importations alimentaires contenant des huiles végétales ou animales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé9 mai 2012

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 9 mai 2012

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé9 mai 2012

Fait le 10 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au mardi 8 mai 2012

Arrêté du 10 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe