Arrêté du 29 avril 2010

Article 1

Abrogé27 mai 2011

Créé le 16 mai 2010

La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au jeudi 26 mai 2011