Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 3
Créé le 16 mai 2010
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.