Code des douanes

Article 285 bis

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Article 285 bis

Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition.

Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.

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Créé le 22 décembre 1961 · Abrogé le 1 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes de compensation sur les marchandises importées

Résumé. Les produits importés contenant des droits ou taxes sont soumis à des taxes de compensation pour équilibrer les charges fiscales avec les produits nationaux.

Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition.

Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 décembre 1961 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance