Abrogé par Arrêté du 25 avril 2012 - art. 3
Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 9 mai 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.