Abrogé9 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2012 - art. 3
Créé le 27 mai 2011
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.