Arrêté du 10 mai 2011

Article 4

Abrogé9 mai 2012

Créé le 27 mai 2011

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au mardi 8 mai 2012