Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 3
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 27 mai 2011
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
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Arrêté du 29 avril 2010
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 3
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 27 mai 2011
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parArrêté du 10 mai 2011art. 3
En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au jeudi 26 mai 2011
Source : Légifrance