Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 3
Créé le 16 mai 2010
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parArrêté du 10 mai 2011art. 3
En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au jeudi 26 mai 2011