Arrêté du 29 avril 2010

Article 2

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Article 2

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

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Abrogé27 mai 2011

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 27 mai 2011

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance