Abrogé par Arrêté du 25 avril 2012 - art. 3
Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 9 mai 2012
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
Article précédent
Arrêté du 10 mai 2011
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2012 - art. 3
Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 9 mai 2012
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012
Abrogé parArrêté du 25 avril 2012art. 3
En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au mardi 8 mai 2012
Source : Légifrance