Abrogé9 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2012 - art. 3
Créé le 27 mai 2011
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012
Abrogé parArrêté du 25 avril 2012art. 3
En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au mardi 8 mai 2012