Arrêté du 10 mai 2011

Article 2

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Article 2

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 9 mai 2012

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

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En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance