Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et D. 221-9 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 B ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-2 et L. 100-4 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 145 ;

Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 mai 2020,

Arrête :

Fait le 10 juin 2020.

Bruno Le Maire