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Arrêté du 10 juin 2020

relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'épargne pour la transition énergétique

Résumé. Un arrêté modifie l'utilisation des fonds d'épargne pour soutenir la transition énergétique et l'économie sociale, tout en ajustant les règles de garantie des dépôts.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) et D. 221-9 (Utilisation des fonds non centralisés du Livret A et LDDS) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 B (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française) et L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 145 ;

Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 (Décret sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre) relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 mai 2020,

Arrête :

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Modification de l'affectation des fonds des livrets A

Résumé. Les prêts pour les travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens sont supprimés, tandis que l'utilisation des fonds des livrets A et de développement durable est réorganisée pour inclure la transition énergétique et l'économie sociale et solidaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 décembre 2008Art.
- Arrêté du 4 décembre 2008
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la garantie des dépôts aux livrets solidaire et d'épargne populaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de garantie des dépôts pour inclure les livrets solidaire et d'épargne populaire, et précise les types de comptes couverts.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2008

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Arrêté du 10 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3