En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 15 juin 2020
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Protection des économies par le Fonds de garantie
Pour l'application du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires), le Fonds de garantie des dépôts et de résolution indemnise les sommes déposées sur les livrets A, sur les livrets de développement durable et solidaire et sur les comptes sur livret d'épargne populaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans les limites et les conditions prévues par l'arrêté du 27 octobre 2015 susvisé (Protection des dépôts bancaires en cas de faillite).