ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'application du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires), le Fonds de garantie des dépôts et de résolution indemnise les sommes déposées sur les livrets A, sur les livrets de développement durable et solidaire et sur les comptes sur livret d'épargne populaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans les limites et les conditions prévues par l'arrêté du 27 octobre 2015 susvisé (Protection des dépôts bancaires en cas de faillite).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 15 juin 2020

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Protection des économies par le Fonds de garantie

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution protège les économies sur les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire, ainsi que sur les comptes d'épargne populaire.

Pour l'application du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier (Protection des dépôts bancaires), le Fonds de garantie des dépôts et de résolution indemnise les sommes déposées sur les livrets A, sur les livrets de développement durable et solidaire et sur les comptes sur livret d'épargne populaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans les limites et les conditions prévues par l'arrêté du 27 octobre 2015 susvisé (Protection des dépôts bancaires en cas de faillite).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parArrêté du 10 juin 2020art. 2 : Extension de la garantie des dépôts aux livrets solidaire et d'épargne populaire

En résumé. L'article étend la garantie des dépôts aux livrets solidaires et aux comptes d'épargne populaire, en plus des livrets A et de développement durable.

En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance