A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2008Art. null
- Arrêté du 4 décembre 2008Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2008Art. 1Arrêté du 4 décembre 2008Art. 2 → Version 2Arrêté du 4 décembre 2008Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 4 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 4