En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 9 août 2020
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Application globale des règles pour les livrets A et de développement durable
Dans le cas d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, les proportions indiquées à l'article 1er (Utilisation de l'épargne des livrets A) peuvent n'être vérifiées que globalement au niveau de l'ensemble des établissements concernés.