Arrêté du 4 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Dans le cas d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, les proportions indiquées à l'article 1er (Utilisation de l'épargne des livrets A) peuvent n'être vérifiées que globalement au niveau de l'ensemble des établissements concernés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 9 août 2020

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Application globale des règles pour les livrets A et de développement durable

Résumé. Les règles pour les livrets A et de développement durable peuvent être appliquées globalement pour plusieurs établissements sous un même contrôle.

Dans le cas d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, les proportions indiquées à l'article 1er (Utilisation de l'épargne des livrets A) peuvent n'être vérifiées que globalement au niveau de l'ensemble des établissements concernés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance