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Arrêté du 4 décembre 2008

relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS), L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) et D. 221-9 ;

Vu la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 9 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'épargne des livrets A

Résumé. Les banques doivent utiliser l'argent des livrets A et développement durable pour financer des petites entreprises, des projets écologiques et des associations.

L'encours des financements mentionnés au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS) doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées par la Caisse des dépôts et consignations fixée comme suit :
1° 80 % pour les financements mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS) ;
2° 10 % pour les financements mentionnés au 2° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS) ;
3° 5 % pour les financements mentionnés au 3° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 9 août 2020

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Application globale des règles pour les livrets A et de développement durable

Résumé. Les règles pour les livrets A et de développement durable peuvent être appliquées globalement pour plusieurs établissements sous un même contrôle.

Dans le cas d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, les proportions indiquées à l'article 1er (Utilisation de l'épargne des livrets A) peuvent n'être vérifiées que globalement au niveau de l'ensemble des établissements concernés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 9 août 2020

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Suivi des emplois des livrets A et développement durable

Résumé. Les banques doivent rapporter chaque trimestre l'utilisation des fonds des livrets A et développement durable, notamment pour financer les PME, la transition énergétique et l'économie sociale.

I. - Les informations permettant le suivi des emplois relevant du troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) doivent être transmises par les établissements de crédit ou leur organe central selon le calendrier suivant :

1° L'information écrite mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) doit être rendue publique au plus tard le 31 mars de chaque année ;

2° L'information écrite mentionnée au 1° doit être mise à disposition du ministre chargé de l'économie trimestriellement pour rendre compte de la situation au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. L'information est transmise dans les trente jours calendaires suivant la fin du trimestre.

II. - L'information citée au 2° du I inclut tout renseignement pertinent concernant l'utilisation des ressources collectées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.

Elle doit préciser au minimum, pour chaque établissement, ou réseau d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, concerné :

a) L'encours total des dépôts collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable ainsi que le montant de ces dépôts qui n'est pas centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l' article L. 221-7 du code monétaire et financier (Gestion et utilisation des fonds du livret A) ;

b) L'encours total des financements accordés à des micro, petites et moyennes entreprises, tels que définis au 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS) ;

c) L'encours total des financements accordés à des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique, tels que définis au 2° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS).

d) L'encours total des financements accordés à des personnes morales de l'économie sociale et solidaire, tels que définies au 3° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier (Utilisation de l'argent du Livret A et du LDDS).

III. - L'information prévue au 1° du I doit préciser de façon agrégée sur une année civile les éléments visés au II.

En vigueur du 1 janvier 2009 au 8 août 2020, puis depuis le 12 février 2021

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 1er (Utilisation de l'épargne des livrets A) :

a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés ;

b) A Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable ;

2° Au II de l'article 3 (Vérification globale des proportions de financement) :

a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “et les livrets de développement durable” sont supprimés ;

b) A Saint-Barthélemy, le c n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 12 février 2021

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Adaptations réglementaires pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les adaptations nécessaires pour l'application de certaines règles d'épargne en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 1er (Utilisation de l'épargne des livrets A) :

a) Les mots : “et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés ;

b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 2° n'est pas applicable ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna, au 2°, la référence : “au 2° du I” est remplacée par la référence au : “au b du 2° du I” ;

d) Le 3° n'est pas applicable.

2° Au II de l'article 3 (Vérification globale des proportions de financement) :

a) Les mots : “et les livrets de développement durable” sont supprimés ;

b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le c n'est pas applicable ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna, au c, la référence : “au 2° du I” est remplacée par la référence au : “au b du 2° du I” ;

d) Le d n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 12 février 2021

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Suppression de dispositions anciennes sur les livrets d'épargne

Résumé. Un arrêté de 2008 supprime plusieurs articles anciens concernant la gestion des livrets d'épargne et des prêts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 novembre 1983Art. 1Arrêté du 29 novembre 1983Art. 2Arrêté du 29 novembre 1983Sct. Annexes
- Arrêté du 29 novembre 1983
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Règlement de gestion collective., Art. Annexe
- Arrêté du 26 janvier 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Activités éligibles, rubrique, code N.A.F. (1)., Art. Annexe, Sct. ÉLIGIBILITÉ DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE AUX PRÊTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ, Art. Annexe A
- Arrêté du 15 juillet 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 1 mars 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 12 février 2021

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Arrêté du 4 décembre 2008

Modifié parArrêté du 10 juin 2020art. 2 : Extension de la garantie des dépôts aux livrets solidaire et d'épargne populaire

En vigueur du samedi 6 décembre 2008 au dimanche 14 juin 2020

Arrêté du 4 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe