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Arrêté du 10 juillet 2020

modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'immatriculation et de cession des véhicules

Résumé. Un arrêté de 2020 met à jour les règles pour l'utilisation d'une application mobile du ministère de l'intérieur, modifie les procédures de cession et d'immatriculation des véhicules, et ajuste les documents nécessaires pour la prime à la conversion.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3122-4 (Règles pour les exploitants de voitures avec chauffeur) ;

Vu le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2019 modifié définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2019 modifié définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juillet 2020

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Modification d'un arrêté sur les procédures administratives

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2020 modifie un ancien arrêté de 2009, en ajoutant des règles pour l'utilisation d'une application mobile du ministère de l'intérieur et en excluant les voitures de transport avec chauffeur.

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des documents requis pour la cession d'un véhicule) à 9 (Modification de l'annexe IX de l'arrêté du 9 février).

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Modification des documents requis pour la cession d'un véhicule

Résumé. La cession d'un véhicule nécessite désormais la remise d'un certificat de cession électronique ou via une application mobile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'immatriculation avant nouvelle cession

Résumé. L'acquéreur d'un véhicule doit maintenant l'immatriculer à son nom avant toute nouvelle vente, même si celle-ci a lieu dans le mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un cas pour la délivrance de la fiche d'identification du véhicule

Résumé. La fiche d'identification du véhicule peut maintenant être délivrée pour les véhicules retirés de la circulation à des fins de destruction dans le cadre d'une demande de prime à la conversion.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. 18 → Version 6
- Arrêté du 9 février 2009
Art. 18
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Modification de la date limite pour l'immatriculation des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie la date limite pour l'application des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. 19 → Version 4
- Arrêté du 9 février 2009
Art. 19
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Modification de la liste des rubriques du certificat d'immatriculation

Résumé. L'arrêté modifie la liste des informations à renseigner sur le certificat d'immatriculation des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe III → Version 9
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 9 février

Résumé. L'arrêté du 10 juillet 2020 modifie l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe V → Version 10
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe V
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Modification de la liste des sources d'énergie

Résumé. La liste des sources d'énergie pour les véhicules est mise à jour avec de nouvelles abréviations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe VI → Version 6
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe VI
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Modification de l'annexe IX de l'arrêté du 9 février

Résumé. L'arrêté du 10 juillet 2020 modifie l'annexe IX de l'arrêté du 9 février 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe IX → Version 5
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe IX

En vigueur depuis le 20 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

N. Osouf-Sourzat

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2020

Arrêté du 10 juillet 2020
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