Arrêté du 10 juillet 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 18

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Ajout d'un cas pour la délivrance de la fiche d'identification du véhicule

Résumé. La fiche d'identification du véhicule peut maintenant être délivrée pour les véhicules retirés de la circulation à des fins de destruction dans le cadre d'une demande de prime à la conversion.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. 18 → Version 6
- Arrêté du 9 février 2009
Art. 18

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