Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un cas pour la délivrance de la fiche d'identification du véhicule
Résumé. La fiche d'identification du véhicule peut maintenant être délivrée pour les véhicules retirés de la circulation à des fins de destruction dans le cadre d'une demande de prime à la conversion.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2009Art. 18 → Version 6
- Arrêté du 9 février 2009Art. 18