Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*119-4, Art. R*119-5, Art. R*119-8, Art. R*119-9 > >
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4 modifiés
JORF n°0287 du 11 décembre 2019
Décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 412-30 ;
Vu le code de la voirie routière notamment ses articles R.* 119-4, R.** 119-5, R.* 119-8 et R.* 119-9 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, notamment son article 13 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 mai 2019 et du 25 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R311-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-30 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 > > Art. ANNEXE > >
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1 modifié
1 cité
« HOMOLOGATION DES ÉQUIPEMENTS ROUTIERS
« Code de la voirie routière
«
| 1 |Attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.
Suspension et annulation de cette attestation ou homologation.|Articles R. 119-5 (II et III),
R. 119-11.|
|:--|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------|
| 2 | Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. | Article R. 119-5 IV |
».
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1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-136 du 9 février 2009 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 5
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari