Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. et R. 412-30 (Arrêt obligatoire au feu rouge)Art. R.412-30Arrêt obligatoire au feu rougeTout conducteur doit s'arrêter complètement devant un feu rouge, fixe ou clignotant. ;
Vu le code de la voirie routière notamment ses articles R.* 119-4, R.** 119-5, R.* 119-8 et R.* 119-9 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, notamment son article 13 (Entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation)Art. 13Entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculationCe décret fixe les dates d'application des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules, avec des exceptions pour certains véhicules déjà immatriculés. ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 mai 2019 et du 25 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :