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Arrêté du 6 mai 2019

définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4 (Catégories du permis de conduire), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 312-1 (Définition du poids des véhicules), R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules), R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules), R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules), R. 312-6 (Limites de poids par essieu), R. 312-10 (Limites de largeur pour les véhicules), R. 312-11 (Limites de longueur des véhicules sur la route), R. 312-14 (Limites de dimensions pour les véhicules remorquant des véhicules en panne), R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules), R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun), R. 411-23-1 (Règles de circulation pour les transports en commun avec passagers debout) ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 (Décret sur les véhicules à faibles émissions dans les transports) pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations) définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Navettes urbaines électriques et hydrogène : conformité au code de la route

Résumé. Un arrêté de 2019 précise que les navettes urbaines électriques, y compris celles à hydrogène, respectent les règles du code de la route.

La navette urbaine, définie à l'article R. 311-1, point 6-13 du code de la route satisfait aux dispositions du présent arrêté.
La navette urbaine est un véhicule dont la motorisation est électrique, y compris alimentée par une pile à combustible à hydrogène, conformément aux critères définissant un véhicule du groupe 1 dans le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 (Décret sur les véhicules à faibles émissions dans les transports) susvisé.

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Homologation des navettes urbaines

Résumé. Les navettes urbaines électriques doivent respecter des règles techniques pour être homologuées et immatriculées.

La navette urbaine fait l'objet d'une réception par type nationale (RPT) ou d'une réception à titre isolé (RTI) telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception délivré par le Centre national de réception des véhicules (CNRV).
La navette urbaine est immatriculée sous le genre national VASP et avec la carrosserie (désignation nationale) NAVURB.

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Agrément d'un laboratoire pour tester les navettes urbaines

Résumé. Un laboratoire spécialisé est autorisé à effectuer des tests sur les navettes urbaines électriques.

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais prévus à l'annexe I du présent arrêté.

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Règles d'exploitation des navettes urbaines

Résumé. L'article précise que les règles pour utiliser et faire circuler les navettes urbaines électriques sont détaillées dans une annexe.

Les règles d'exploitation et de circulation de la navette urbaine sont définies dans l'annexe II du présent arrêté.

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Contrôle technique obligatoire pour les navettes urbaines

Résumé. Les navettes urbaines électriques doivent passer un contrôle technique obligatoire pour circuler.

La navette urbaine est soumise à un contrôle technique périodique obligatoire dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes.

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Exécution de l'arrêté sur les navettes urbaines

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2019 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques des navettes urbaines

Résumé. Un arrêté de 2019 fixe les règles pour les navettes urbaines, comme leur vitesse et leurs équipements.

Fait le 6 mai 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer : L'adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

H. Brulé

Arrêté du 6 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe