Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour l'immatriculation des véhicules
Résumé. L'arrêté modifie la date limite pour l'application des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2009Art. 19 → Version 4
- Arrêté du 9 février 2009Art. 19