Arrêté du 10 juillet 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour l'immatriculation des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie la date limite pour l'application des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. 19 → Version 4
- Arrêté du 9 février 2009
Art. 19

Historique des versions

Source : Légifrance