L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au b du I, après les mots : « en cours de validité » sont insérés les mots : « ou un exemplaire de certificat de cession électronique dans le cas de l'utilisation de l'application mobile du ministère de l'intérieur » ;

2° Au II, après les mots : « dispositif France Connect » sont insérés les mots : « ou encore en s'authentifiant sur l'application mobile du ministère de l'intérieur par l'utilisation du dispositif « France Connect ».