Arrêté du 10 juillet 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 10

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Modification des documents requis pour la cession d'un véhicule

Résumé. La cession d'un véhicule nécessite désormais la remise d'un certificat de cession électronique ou via une application mobile.

A modifié les dispositions suivantes :

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