Article L3122-4
Abrogé depuis le 2014-10-03
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.
1 version
Code des transports
Article L3122-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le vendredi 3 octobre 2014
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.