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Arrêté du 10 juillet 2017

relatif aux modalités de maîtrise de la teneur en humidité des cargaisons de minerais de nickel, dans le cadre du transport maritime au départ de la Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transport de minerai en vrac par bateau

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2017 fixe les règles pour transporter du minerai en vrac par bateau depuis la Nouvelle-Calédonie, en contrôlant l'humidité pour éviter les accidents.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 1974), telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;

Vu le code maritime international des cargaisons solides en vrac adopté à Londres le 4 décembre 2008 (code IMSBC), tel qu'amendé et publié par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 décembre 2012 ;

Vu la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rev.1 de l'Organisation maritime internationale (OMI) relative aux directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier ;

Vu la lettre-circulaire n° 3681 du 5 octobre 2016, publiée par l'OMI ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés) et L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, notamment ses articles 42-4 (Frais des certificats de transport maritime) et 56 (Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses en mer) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 423 de son règlement annexé ;

Vu l'arrêté du 21 février 2017 (Règles de sécurité pour le transport maritime de marchandises dangereuses) portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Règles de transport de minerai en vrac depuis la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté précise les règles pour transporter du minerai en vrac par bateau depuis la Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté a pour objet de préciser l'application des dispositions internationales et nationales relatives au transport en vrac par navire d'une cargaison de concentré ou autre cargaison susceptible de se liquéfier (minerai), au départ de la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Contrôle de l'humidité des minerais avant transport

Résumé. Avant de charger du minerai sur un navire, l'expéditeur doit donner au capitaine une déclaration sur le taux d'humidité moyen, calculé peu avant le chargement.

Avant chaque chargement de minerai, l'expéditeur remet au capitaine du navire ou son représentant la déclaration de teneur en humidité moyenne de la cargaison.

Cette teneur en humidité est déterminée conformément aux dispositions du 1.1.4.4 de l'appendice 2 (Contrôle de l'humidité des minerais avant transport) du code IMSBC, dans un délai aussi rapproché que possible de la date du chargement de la cargaison à bord du navire, sans qu'il ne puisse être supérieur à sept jours calendaires.

Cette formalité a pour objectif de s'assurer que la teneur en humidité moyenne de la cargaison reste, jusqu'au chargement du minerai à bord, inférieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML - Transport Moisture Limit) calculée périodiquement conformément à l'article 4 (Règles de mesure d'humidité pour le transport de minerais) du présent arrêté.

La déclaration de la teneur en humidité moyenne de la cargaison est établie selon le modèle figurant en annexe 1 du présent (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) arrêté, signée puis remise par l'expéditeur au capitaine du navire ou à son représentant. Elle indique la teneur en humidité moyenne de la cargaison au moment où la déclaration est présentée au capitaine.

Les techniques de TEI (traitement électronique de l'information) et EDI (échange de données informatisées) peuvent être utilisées à l'appui de la documentation sur papier.

Lorsque la cargaison doit être chargée dans plus d'un espace à cargaison du navire et que la teneur en humidité n'est pas uniforme pour tout le chargement, une déclaration de teneur en humidité donne la teneur en humidité pour chacun des espaces à cargaison.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Contrôle de l'humidité des cargaisons solides en vrac

Résumé. L'article décrit les procédures à suivre pour contrôler l'humidité des cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier, afin d'assurer leur sécurité pendant le transport.

Les opérations d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité de chaque cargaison font l'objet de procédures définies par l'expéditeur. Ces procédures couvrent particulièrement les aspects suivants :

– les exigences relatives aux ressources matérielles ;

– les exigences relatives aux ressources humaines, notamment en termes de compétence ;

– les mesures relatives au transport de la cargaison jusqu'au navire ;

– la méthode d'essai visant à déterminer la teneur en humidité ;

– les opérations d'échantillonnage visant à mesurer et consigner la teneur en humidité à différentes étapes avant l'arrivée de la cargaison à bord du navire ;

– les conditions dans lesquelles le chargement de la cargaison n'est pas autorisé ;

– les dispositions relatives au chargement de la cargaison à bord du navire ;

– les conditions dans lesquelles le chargement doit être interrompu ;

– les mesures de contrôle interne.

Les procédures répondent aux exigences du code IMSBC et des directives susvisées et relatives à l'élaboration et à l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Règles de mesure d'humidité pour le transport de minerais

Résumé. L'article explique comment mesurer l'humidité des minerais avant leur transport en bateau pour éviter les accidents.

La détermination de la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) s'effectue selon la méthode d'essai approuvée par la France et telle qu'annexée à la lettre circulaire n° 3681 du 5 octobre 2016 susvisée.

Conformément aux dispositions du 4.5.1 du code IMSBC, la TML est déterminée dans les 6 mois qui précèdent la date de chargement de cette cargaison. Cependant, toute variation de la composition ou des propriétés de la cargaison entraîne un nouvel essai afin de déterminer la nouvelle TML.

Le certificat de TML requis par le code IMSBC est délivré par toute entité désignée par le ministre chargé de la mer, conformément à l'article 423-1.05 de la division 423 du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 susvisé, selon le modèle figurant en annexe 2 du présent (Arrêté du 10 juillet 2017) arrêté.

Tout candidat à l'habilitation aux fins de déterminer la TML présente à cet effet une demande au ministre chargé de la mer, sous le couvert du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cette demande est étayée d'un dossier d'examen conforme à la composition définie en annexe 3 du présent (Contrôle de l'humidité des minerais en transport maritime) arrêté, et assortie de l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cette habilitation est valable pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Validation des procédures de contrôle d'humidité pour le transport maritime

Résumé. L'INERIS valide les méthodes de contrôle de l'humidité des cargaisons pour le transport maritime, avec des attestations renouvelables tous les cinq ans.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) approuve les procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité définies par l'expéditeur, ainsi que leur mise en œuvre, et délivre les attestations d'approbation de ces procédures.

Ces attestations sont délivrées puis renouvelées pour une période définie, laquelle ne devrait pas être supérieure à cinq ans, avec au moins une vérification intermédiaire.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Frais à la charge de l'expéditeur pour les attestations et certificats

Résumé. L'expéditeur doit payer les frais pour obtenir l'attestation et le certificat nécessaires au transport de certaines cargaisons.

Conformément à l'article 42-4 (Frais des certificats de transport maritime) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) susvisé, les frais liés à la délivrance de l'attestation visée à l'article 5 (Validation des procédures de contrôle d'humidité pour le transport maritime) ainsi que du certificat visé à l'article 4 (Règles de mesure d'humidité pour le transport de minerais) du présent arrêté sont à la charge de l'expéditeur.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Application des règles de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent partout, sauf en Nouvelle-Calédonie qui a ses propres lois.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sous réserve des compétences dévolues à la collectivité de Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur le transport de marchandises.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Arrêté du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3