En vigueur depuis le 4 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des procédures de contrôle d'humidité pour le transport maritime
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) approuve les procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité définies par l'expéditeur, ainsi que leur mise en œuvre, et délivre les attestations d'approbation de ces procédures.
Ces attestations sont délivrées puis renouvelées pour une période définie, laquelle ne devrait pas être supérieure à cinq ans, avec au moins une vérification intermédiaire.