Arrêté du 10 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Avant chaque chargement de minerai, l'expéditeur remet au capitaine du navire ou son représentant la déclaration de teneur en humidité moyenne de la cargaison.

Cette teneur en humidité est déterminée conformément aux dispositions du 1.1.4.4 de l'appendice 2 (Contrôle de l'humidité des minerais avant transport) du code IMSBC, dans un délai aussi rapproché que possible de la date du chargement de la cargaison à bord du navire, sans qu'il ne puisse être supérieur à sept jours calendaires.

Cette formalité a pour objectif de s'assurer que la teneur en humidité moyenne de la cargaison reste, jusqu'au chargement du minerai à bord, inférieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML - Transport Moisture Limit) calculée périodiquement conformément à l'article 4 (Règles de mesure d'humidité pour le transport de minerais) du présent arrêté.

La déclaration de la teneur en humidité moyenne de la cargaison est établie selon le modèle figurant en annexe 1 du présent (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) arrêté, signée puis remise par l'expéditeur au capitaine du navire ou à son représentant. Elle indique la teneur en humidité moyenne de la cargaison au moment où la déclaration est présentée au capitaine.

Les techniques de TEI (traitement électronique de l'information) et EDI (échange de données informatisées) peuvent être utilisées à l'appui de la documentation sur papier.

Lorsque la cargaison doit être chargée dans plus d'un espace à cargaison du navire et que la teneur en humidité n'est pas uniforme pour tout le chargement, une déclaration de teneur en humidité donne la teneur en humidité pour chacun des espaces à cargaison.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Contrôle de l'humidité des minerais avant transport

Résumé. Avant de charger du minerai sur un navire, l'expéditeur doit donner au capitaine une déclaration sur le taux d'humidité moyen, calculé peu avant le chargement.

Avant chaque chargement de minerai, l'expéditeur remet au capitaine du navire ou son représentant la déclaration de teneur en humidité moyenne de la cargaison.

Cette teneur en humidité est déterminée conformément aux dispositions du 1.1.4.4 de l'appendice 2 (Contrôle de l'humidité des minerais avant transport) du code IMSBC, dans un délai aussi rapproché que possible de la date du chargement de la cargaison à bord du navire, sans qu'il ne puisse être supérieur à sept jours calendaires.

Cette formalité a pour objectif de s'assurer que la teneur en humidité moyenne de la cargaison reste, jusqu'au chargement du minerai à bord, inférieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML - Transport Moisture Limit) calculée périodiquement conformément à l'article 4 (Règles de mesure d'humidité pour le transport de minerais) du présent arrêté.

La déclaration de la teneur en humidité moyenne de la cargaison est établie selon le modèle figurant en annexe 1 du présent (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) arrêté, signée puis remise par l'expéditeur au capitaine du navire ou à son représentant. Elle indique la teneur en humidité moyenne de la cargaison au moment où la déclaration est présentée au capitaine.

Les techniques de TEI (traitement électronique de l'information) et EDI (échange de données informatisées) peuvent être utilisées à l'appui de la documentation sur papier.

Lorsque la cargaison doit être chargée dans plus d'un espace à cargaison du navire et que la teneur en humidité n'est pas uniforme pour tout le chargement, une déclaration de teneur en humidité donne la teneur en humidité pour chacun des espaces à cargaison.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance