Arrêté du 10 juillet 2017

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sous réserve des compétences dévolues à la collectivité de Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Application des règles de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent partout, sauf en Nouvelle-Calédonie qui a ses propres lois.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sous réserve des compétences dévolues à la collectivité de Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance