Arrêté du 10 juillet 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Conformément à l'article 42-4 (Frais des certificats de transport maritime) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) susvisé, les frais liés à la délivrance de l'attestation visée à l'article 5 (Validation des procédures de contrôle d'humidité pour le transport maritime) ainsi que du certificat visé à l'article 4 (Règles de mesure d'humidité pour le transport de minerais) du présent arrêté sont à la charge de l'expéditeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais à la charge de l'expéditeur pour les attestations et certificats

Résumé. L'expéditeur doit payer les frais pour obtenir l'attestation et le certificat nécessaires au transport de certaines cargaisons.

Conformément à l'article 42-4 (Frais des certificats de transport maritime) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) susvisé, les frais liés à la délivrance de l'attestation visée à l'article 5 (Validation des procédures de contrôle d'humidité pour le transport maritime) ainsi que du certificat visé à l'article 4 (Règles de mesure d'humidité pour le transport de minerais) du présent arrêté sont à la charge de l'expéditeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance