En vigueur depuis le 4 août 2017
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Frais à la charge de l'expéditeur pour les attestations et certificats
Conformément à l'article 42-4 (Frais des certificats de transport maritime) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) susvisé, les frais liés à la délivrance de l'attestation visée à l'article 5 (Validation des procédures de contrôle d'humidité pour le transport maritime) ainsi que du certificat visé à l'article 4 (Règles de mesure d'humidité pour le transport de minerais) du présent arrêté sont à la charge de l'expéditeur.