Arrêté du 10 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure (Délai de réponse pour autoriser un investissement dans un casino), le dossier de demande d'autorisation transmis par l'investisseur comprend les informations énumérées aux articles 2 (Documents requis pour une demande d'investissement) à 4 (Conditions d'investissement dans les sociétés de casinos).

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En vigueur depuis le 19 juillet 2017

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Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement

Résumé. L'article précise les documents à fournir pour demander une autorisation d'investissement dans le secteur des jeux d'argent.

Pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure (Délai de réponse pour autoriser un investissement dans un casino), le dossier de demande d'autorisation transmis par l'investisseur comprend les informations énumérées aux articles 2 (Documents requis pour une demande d'investissement) à 4 (Conditions d'investissement dans les sociétés de casinos).

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En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2017

Source : Légifrance