Arrêté du 10 juillet 2017

Article 7

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En vigueur depuis le 19 juillet 2017

Le dossier de demande d'autorisation est adressé, par voie postale, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire - service central des courses et jeux), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2017