Arrêté du 10 juillet 2017

Article 7

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Article 7

Le dossier de demande d'autorisation est adressé, par voie postale, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire - service central des courses et jeux), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2017

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Envoi du dossier de demande d'autorisation

Résumé. Pour demander une autorisation, il faut envoyer deux exemplaires du dossier par la poste au ministère de l'intérieur.

Le dossier de demande d'autorisation est adressé, par voie postale, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire - service central des courses et jeux), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2017

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