En ce qui concerne l'investissement, le dossier de demande comprend :

1° La répartition du capital social de la société objet de l'investissement avant et après l'opération envisagée ;

2° Dans le cas où la société objet de l'investissement n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, le pourcentage de participation de l'investisseur dans le capital social de la ou des sociétés titulaires de ladite autorisation avant et après l'opération envisagée ;

3° Le montant de l'opération ;

4° Les modalités financières de l'opération mentionnent l'origine des fonds et si le règlement a fait l'objet ou non d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement.