Arrêté du 10 juillet 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En ce qui concerne l'investissement, le dossier de demande comprend :
1° La répartition du capital social de la société objet de l'investissement avant et après l'opération envisagée ;
2° Dans le cas où la société objet de l'investissement n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes), le pourcentage de participation de l'investisseur dans le capital social de la ou des sociétés titulaires de ladite autorisation avant et après l'opération envisagée ;
3° Le montant de l'opération ;
4° Les modalités financières de l'opération mentionnent l'origine des fonds et si le règlement a fait l'objet ou non d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'investissement dans les sociétés de casinos

Résumé. L'article détaille les informations nécessaires pour demander un investissement dans une société liée aux casinos, comme la répartition des parts et l'origine des fonds.

En ce qui concerne l'investissement, le dossier de demande comprend :
1° La répartition du capital social de la société objet de l'investissement avant et après l'opération envisagée ;
2° Dans le cas où la société objet de l'investissement n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes), le pourcentage de participation de l'investisseur dans le capital social de la ou des sociétés titulaires de ladite autorisation avant et après l'opération envisagée ;
3° Le montant de l'opération ;
4° Les modalités financières de l'opération mentionnent l'origine des fonds et si le règlement a fait l'objet ou non d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2017

Source : Légifrance