Arrêté du 10 juillet 2017

Article 5

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Article 5

La demande d'autorisation préalable est adressée au ministre de l'intérieur au moment de la survenance du premier des événements matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2017

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Démarche pour obtenir une autorisation d'investissement

Résumé. La demande d'autorisation pour un investissement doit être envoyée au ministre de l'intérieur dès le premier accord entre les parties, comme la signature d'un contrat ou une offre d'achat.

La demande d'autorisation préalable est adressée au ministre de l'intérieur au moment de la survenance du premier des événements matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2017

Source : Légifrance