En vigueur depuis le 19 juillet 2017
Dans le cas où le dossier de demande ne comprend pas tous les éléments d'informations mentionnés aux articles 2 à 4 du présent arrêté, le délai de réponse de l'administration fixé à l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure (Délai de réponse pour autoriser un investissement dans un casino) ne court qu'à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.