En vigueur depuis le 19 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse pour un dossier incomplet
Dans le cas où le dossier de demande ne comprend pas tous les éléments d'informations mentionnés aux articles 2 (Documents requis pour une demande d'investissement) à 4 (Conditions d'investissement dans les sociétés de casinos) du présent arrêté, le délai de réponse de l'administration fixé à l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure (Délai de réponse pour autoriser un investissement dans un casino) ne court qu'à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.