Arrêté du 10 juillet 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Dans le cas où le dossier de demande ne comprend pas tous les éléments d'informations mentionnés aux articles 2 (Documents requis pour une demande d'investissement) à 4 (Conditions d'investissement dans les sociétés de casinos) du présent arrêté, le délai de réponse de l'administration fixé à l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure (Délai de réponse pour autoriser un investissement dans un casino) ne court qu'à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour un dossier incomplet

Résumé. Si le dossier de demande d'autorisation n'est pas complet, le délai de réponse de l'administration ne commence qu'à partir du moment où les informations manquantes sont fournies.

Dans le cas où le dossier de demande ne comprend pas tous les éléments d'informations mentionnés aux articles 2 (Documents requis pour une demande d'investissement) à 4 (Conditions d'investissement dans les sociétés de casinos) du présent arrêté, le délai de réponse de l'administration fixé à l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure (Délai de réponse pour autoriser un investissement dans un casino) ne court qu'à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2017

Source : Légifrance