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Suppression des règles sur les contrats de vente de vin et moûts
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Arrêté du 10 juillet 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Source : Légifrance