Abrogé25 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 5
Créé le 20 mars 1994
Le visa n'est accordé que pour des contrats d'achat conformes aux contrats types délivrés par l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 14 mars 1994
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 10 juillet 2012art. 5
En vigueur du dimanche 20 mars 1994 au mardi 24 juillet 2012