Arrêté du 14 mars 1994

Article 5

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Article 5

Le visa n'est accordé que pour des contrats d'achat conformes aux contrats types délivrés par l'Office national interprofessionnel des vins.

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Abrogé25 juillet 2012

Créé le 20 mars 1994 · Abrogé le 25 juillet 2012

Le visa n'est accordé que pour des contrats d'achat conformes aux contrats types délivrés par l'Office national interprofessionnel des vins.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1994 au mardi 24 juillet 2012

Source : Légifrance