Abrogé25 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 5
Créé le 20 mars 1994
Les dispositions susvisées remplacent et annulent celles de l'arrêté du 16 mars 1984.
Arrêté du 14 mars 1994
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1984-03-16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 10 juillet 2012art. 5
En vigueur du dimanche 20 mars 1994 au mardi 24 juillet 2012