Arrêté du 14 mars 1994

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions susvisées remplacent et annulent celles de l'arrêté du 16 mars 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-03-16

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1994 au mardi 24 juillet 2012

Source : Légifrance