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Arrêté du 14 mars 1994

Abrogé25 juillet 2012

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi du 6 octobre 1982 portant création des offices d'intervention dans le secteur agricole, et notamment ses articles 3 et 22 ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins ;

Considérant que les modifications réglementaires intervenues au plan communautaire en matière de documentation accompagnant les transports de produits viti-vinicoles, et notamment celles relevant du règlement (C.E.E.) n° 2238-93 du 26 juillet 1993 (Journal officiel des communautés européennes L. 200, page 10), induisent une adaptation de la procédure de visa des produits viti-vinicoles dévolue à l'Onivins dans le cadre de sa mission de transparence des marchés,

Article 1

Abrogé25 juillet 2012

Créé le 20 mars 1994

Au sens du présent arrêté, on entend par :
transformateur l'opérateur agricole ou industriel qui procède lui-même, ou fait procéder pour son compte, à la transformation ; producteur de moûts le transformateur de raisins frais en moûts ;
producteur de moûts partiellement fermentés le transformateur de raisins frais ou de moûts en moûts partiellement fermentés ;
producteur de vin nouveau encore en fermentation le transformateur de raisins frais, de moûts ou de moûts partiellement fermentés en vin nouveau encore en fermentation ;
producteur de vin le transformateur de raisins frais, de moûts, moûts partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation en vin ;
producteur de moûts concentrés le transformateur de raisins frais ou de moûts en moûts concentrés ;
producteur de moûts concentrés rectifiés le transformateur de raisins frais, moûts ou moûts concentrés en moûts concentrés rectifiés ;
produits conditionnés les produits dont l'emballage unitaire est d'un volume inférieur ou égal à dix litres.

1 version

Article 2

Abrogé25 juillet 2012

Créé le 20 mars 1994

Les transactions conclues au stade de la première commercialisation, entre les producteurs tels que définis à l'article 1er et leurs acheteurs, et portant sur les produits dont la liste suit, font l'objet d'un contrat soumis au visa de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) :
vins de table (y compris vins de pays) ;
vins aptes à donner du vin de table ;
vin nouveau encore en fermentation ;
moûts ;
moûts partiellement fermentés ;
moûts concentrés ;
moûts concentrés rectifiés.

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1 cité

Article 3

Abrogé25 juillet 2012

Créé le 20 mars 1994

Sont dispensées de l'obligation prévue à l'article 2 :
les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres ;
les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés ;
les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.

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1 cité

Article 4

Abrogé25 juillet 2012

Créé le 20 mars 1994

Le visa des contrats d'achat ainsi que le numéro y afférent sont délivrés par les services de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins). Ce numéro est reporté préalablement au transport, sur les documents d'accompagnement relatifs à un volume de produit relevant d'un contrat d'achat visé, dans la colonne Désignation desdits documents.

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Article 5

Abrogé25 juillet 2012

Créé le 20 mars 1994

Le visa n'est accordé que pour des contrats d'achat conformes aux contrats types délivrés par l'Office national interprofessionnel des vins.

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Article 7

Abrogé25 juillet 2012

Créé le 20 mars 1994

Le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,

R. TOUSSAIN.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER.

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 10 juillet 2012art. 5

En vigueur du dimanche 20 mars 1994 au mardi 24 juillet 2012

Arrêté du 14 mars 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7