Arrêté du 14 mars 1994

Article 3

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Article 3

Sont dispensées de l'obligation prévue à l'

article 2

:

les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres ;

les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés ;

les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.

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Abrogé25 juillet 2012

Créé le 20 mars 1994 · Abrogé le 25 juillet 2012

Sont dispensées de l'obligation prévue à l'article 2 :

les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres ;

les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés ;

les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-03-14 art. 2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1994 au mardi 24 juillet 2012

Source : Légifrance