Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 5
Créé le 20 mars 1994 · Abrogé le 25 juillet 2012
Sont dispensées de l'obligation prévue à l'article 2 :
les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres ;
les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés ;
les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.