Abrogé25 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 5
Créé le 20 mars 1994
Les transactions conclues au stade de la première commercialisation, entre les producteurs tels que définis à l'article 1er et leurs acheteurs, et portant sur les produits dont la liste suit, font l'objet d'un contrat soumis au visa de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) :
vins de table (y compris vins de pays) ;
vins aptes à donner du vin de table ;
vin nouveau encore en fermentation ;
moûts ;
moûts partiellement fermentés ;
moûts concentrés ;
moûts concentrés rectifiés.
vins de table (y compris vins de pays) ;
vins aptes à donner du vin de table ;
vin nouveau encore en fermentation ;
moûts ;
moûts partiellement fermentés ;
moûts concentrés ;
moûts concentrés rectifiés.