Arrêté du 14 mars 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les transactions conclues au stade de la première commercialisation, entre les producteurs tels que définis à l'

article 1er

et leurs acheteurs, et portant sur les produits dont la liste suit, font l'objet d'un contrat soumis au visa de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) :

vins de table (y compris vins de pays) ;

vins aptes à donner du vin de table ;

vin nouveau encore en fermentation ;

moûts ;

moûts partiellement fermentés ;

moûts concentrés ;

moûts concentrés rectifiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 juillet 2012

Créé le 20 mars 1994 · Abrogé le 25 juillet 2012

Les transactions conclues au stade de la première commercialisation, entre les producteurs tels que définis à l'article 1er et leurs acheteurs, et portant sur les produits dont la liste suit, font l'objet d'un contrat soumis au visa de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) :

vins de table (y compris vins de pays) ;

vins aptes à donner du vin de table ;

vin nouveau encore en fermentation ;

moûts ;

moûts partiellement fermentés ;

moûts concentrés ;

moûts concentrés rectifiés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-03-14 art. 1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1994 au mardi 24 juillet 2012

Source : Légifrance